Licenciement économique

Mission de votre Expert

Au regard du compte rendu de l’examen annuel des comptes, de la situation économique à date donnée, l’expert aura pour vocation :

• D’établir un diagnostic précis sur la situation de l’entreprise ainsi qu’un examen des décisions de la direction motivant le licenciement.

• Après étude et réflexion avec les élus, il pourra faire des propositions pour un éventuel plan alternatif.

Par ailleurs, il examinera les conditions du plan de sauvegarde de l’emploi.

Comment désigner votre Expert ?

La désignation de l’expert doit être faite impérativement au cours de la réunion où l’employeur informe le Comité d’un projet de licenciement collectif.

Elle donne lieu à une délibération du Comité dont le libellé peut être le suivant :

"Conformément aux dispositions des articles L 1233-30 et L 2325-35 du Code du Travail, le Comité désigne le cabinet d’expertise comptable ECO Expertises – 75 Montée de Saint Menet – BP 12 – 13367 Marseille cedex 11, pour l’assister dans l’examen de la situation de l’entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la Direction."

En raison des délais très courts alloués à l’expert pour la remise de son rapport, il y a lieu de l’informer de sa désignation dans les plus brefs délais. En tout état de cause, la procédure d’alerte interne pourra être mise en œuvre par le comité et/ou le comité central d’entreprise.