Expertise Comptable - Commissariat aux Comptes - Etudes économiques - Formation professionnelle
CHSCT
Mission de votre Expert
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Identifier les contraintes et l’ampleur du changement pour les salariés concernés par une évolution de leur condition de travail. Pour ce faire, il examinera la situation réelle à date au regard des futurs postes.
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Sa mission permet :
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• D’identifier clairement les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés avant changement, d’apprécier la pertinence du projet au regard des attentes des salariés.
• De proposer des aménagements de postes ou des embauches.
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Comment désigner votre Expert ?
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Lors de la séance d’information et de consultation du CHSCT, préalablement à tout projet important susceptible d’avoir des conséquences sur les conditions de travail, les membres élus adoptent une délibération du type :
"Dans le cadre de la consultation (cf. articles L 4612-1 à L 4612-15 /L 4523-2 à L 4523-5 / L 4614-12 / L 4614-13 / L 4523-5) sur le projet….., le CHSCT désigne le Cabinet d’expertise comptable ………., afin d’examiner les conséquences sur ….. "